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Philip & Lamoureux Avocats
Le droit au service du Particulier

Droit de la responsabilité civile contractuelle

Le Cabinet traite de nombreux dossiers dans ce domaine. Le droit général de la responsabilité civile contractuelle couvre l’ensemble des problèmes rencontrés dans l’exécution d’un contrat (travaux inachevés, abandon de chantier ou malfaçons et désordres divers, prestation inadaptée dans le cadre d’un voyage, responsabilité d’un hôtelier, défaut de conseil d’un professionnel, non-conformité d’un produit livré, vente immobilière avortée etc…).

Des dommages et intérêts sont octroyés sur le fondement de la responsabilité contractuelle en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'un contrat. Mais un contrat peut aussi être annulé ou résilié. L’annulation peut résulter notamment d’une erreur commise ou provoquée (dol) sur l’objet de la convention ou encore d’un consentement donné sous la contrainte. La résolution ou résiliation (pour les contrats à exécution successive tel que le bail, par exemple) met fin à un contrat. Cette résolution peut être demandée à la suite d’un manquement grave de l’une des parties au contrat et peut aussi donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Dégâts des eaux / sinistres

Les dégâts des eaux qui peuvent résulter de pluies importantes, de canalisations défectueuses ou d’installations sanitaires défaillantes (baignoires ou lavabos qui fuient etc…) font souvent intervenir plusieurs personnes telles que les propriétaires des lieux et/ou les locataires, le Syndic de copropriété et la Copropriété elle-même, des entrepreneurs et bien évidemment plusieurs assureurs.

D’autres dégâts peuvent naître d’un début d’incendie, d’une chaudière défectueuse ou d’une isolation inefficace. Le Cabinet peut vous assister à tous les stades du processus de réparation, de la déclaration de sinistre à l’expertise amiable jusqu’à l’expertise judiciaire, s’il y a lieu, et sur l’évaluation du dommage tel que le montant des travaux mais encore le manque à gagner locatif ou le coût d’un logement provisoire.

Recouvrement des créances

Le cabinet peut vous assister pour réclamer le versement d’une somme d’argent ou, au contraire, pour en contester le remboursement ou demander des délais de paiement. Le recouvrement de créances se fait en plusieurs étapes. Il faut d’abord que la dette soit reconnue par la justice. Ensuite, vient tout le contentieux relatif à l’exécution du jugement qui constate l’existence de cette dette. C’est à ce second stade qu’interviennent les différentes formes de saisies (saisies-attribution, saisies sur salaire etc…) qui peuvent faire l’objet d’un recours devant le Juge de l’Exécution ou le Juge d’Instance. Des saisies peuvent également être faites à titre préventif pour empêcher la disparition d’un patrimoine avant la fin d’un procès. On les appelle des saisies conservatoires.

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