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Philip & Lamoureux Avocats
Le droit au service du Particulier

Droit immobilier

Le droit immobilier est une matière qui aborde les problématiques liées aux biens immobiliers. On a donc souvent recours à des notions de droit immobilier dans les autres matières traitées par le Cabinet telles que la responsabilité contractuelle, les dégâts des eaux ou d’éventuels sinistres survenus dans un immeuble, les successions et les liquidation d’indivisions ou de régimes matrimoniaux.

Locatif / Expulsions

Bail d’habitation

Cette matière, régie par la loi du 6 juillet 1989, concerne les locations de logement (Baux d’habitation). Des litiges locatifs peuvent naître d’un différend concernant le dépôt de garantie (dit communément « caution »), des travaux à réalisés dans le logement, un état des lieux de sortie discutable, le montant des charges et, le plus souvent, les arriérés de loyers et les impayés. Le Cabinet peut intervenir pour vous assister pour tous problèmes relatifs à ces questions. Le Cabinet est également compétent en matière d’expulsion locative tant en demande qu’en défense.

Bail commercial

Le bail commercial, aussi appelé « propriété commerciale », est régi par les articles L 145-1 et suivants du code de commerce. Ce bail est utilisé pour l’exploitation d’un commerce ou d’une activité artisanale ou industrielle. Très protecteur du locataire (l’exploitant), ce contrat est conclu pour une durée minimum de 9 ans.  Pendant cette durée, le bailleur (le propriétaire des murs) ne peut donner congé à son locataire. Toutefois, si le locataire ne paie plus son loyer, le bailleur peut demander en justice que soit ordonnée son expulsion. Et, à l’issue de ces 9 ans, le locataire dispose d’un « droit au renouvellement du bail ».

Ce droit est un privilège dont bénéficie le locataire. Ainsi, si le propriétaire ne souhaite pas renouveler le contrat, il doit verser à son locataire une somme d’argent nommée juridiquement une « indemnité d’éviction ».  Le plus souvent, cette indemnité correspond à la valeur du fonds (ensemble des biens et des droits appartenant à l’exploitant pour exercer son activité) sur le marché. Le Cabinet intervient sur les questions qui peuvent se poser pendant l’exécution d’un bail commercial (renouvellement, acquisition de clause résolutoire…), notamment à l’occasion d’un contentieux entre locataire et bailleur.

Droit de la copropriété

Cette matière est régie par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967. Tous les immeubles collectifs sont soumis au statut de la copropriété. Le règlement de copropriété fixe les règles de fonctionnement de l’immeuble et précise les droits et obligations des copropriétaires. Les copropriétaires doivent désigner un Syndic dont le rôle est de représenter la copropriété (ou plus précisément le Syndicat de copropriété formé automatiquement et sans formalité par l’ensemble des copropriétaires) et de gérer les parties communes.

Des tensions et des blocages peuvent apparaître sur des questions relatives au paiement des charges de copropriété, au stationnement des véhicules sur des places préalablement attribuées, sur l’opportunité de travaux à réaliser concernant le toit d’un immeuble ou d’une façade, sans oublier la gestion des jardins ou des piscines collectives. Les décisions de la copropriété sont prises en assemblée générale (ordinaire et extraordinaire) et il existe des recours judiciaires permettant d’en faire annuler le procès-verbal. Le droit de la copropriété régit aussi les modalités de convocations à ces assemblées ou encore la mise à l’ordre du jour de certains sujets. Le Cabinet traite de nombreux dossiers dans cette matière.

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