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Philip & Lamoureux Avocats
Le droit au service du Particulier

Droit des successions et des indivisions

Successions

À l’ouverture d’une succession, à la suite du décès d’une personne ayant un patrimoine et des héritiers, plusieurs problématiques peuvent apparaître, comme par exemple :

  • l’existence de dettes ou d’une créance à l’égard d’un tiers ;
  • la contestation d’un testament ;
  • un conflit issu de donations importantes consenties par le défunt avant son décès…

Les successions créent généralement une indivision entre les héritiers pouvant donner lieu à des questions portant sur le devenir ou la gestion d’un bien indivis ou encore sur la liquidation de l’indivision (fin de l’indivision) qu’elle soit amiable ou judiciaire.  Le Cabinet peut intervenir dans chacune de ces situations.

Contentieux des indivisions

Une indivision peut naître d’un héritage (par exemple : maison de famille) ou de l’achat d’un bien en commun par plusieurs personnes (exemple : achat d’un appartement par deux concubins).

La vie de l’indivision

Les articles 815-1 à 815-17 du code civil fixent les règles selon lesquelles une indivision doit être gérée. Le principe est que lorsque les indivisaires sont d'accords entre eux, la loi n'a pas à intervenir pour déterminer qui prend les décisions. C'est en cas de désaccords que la loi fixe le processus décisionnel. Ainsi, les mesures nécessaires à la conservation du bien indivis peuvent être prises individuellment par chaque indivisaire. Mais la gestion courante de l’indivision (telle que la perception des loyers) peut être assurée par un ou plusieurs indivisaires. Cet indivisaire (ou ces indivisaires ensembles) doit détenir au moins deux tiers des droits indivis. Les autres actes (par exemple la vente du bien immobilier indivis) doivent être accomplis par l’ensemble des indivisaires à l’unanimité. En cas de mésentente ou de blocage sur une décision qui doit être prise à l'unanimité ou aux deux tiers des droits indivis, la loi impose l'autorisation du juge.

La majorité des litiges portent sur un indivisaire qui veut habiter dans l'immeuble indivis tandis qu’un autre veut louer à un tiers ou encore l'occupation privative du bien par un seul indivisaire sans qu’il ne verse aucune indemnité aux autres… Il existe plusieurs façons de débloquer ce type de situation dont notamment la saisine du Président du Tribunal de Grande Instance en la forme des référés pour obtenir une décision de justice. On peut citer à titre d’exemple la procédure selon laquelle le président fixe provisoirement l’indemnité d’occupation qui sera due par l’indivisaire qui occupe le bien.

La fin de l’indivision

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision (article 815 du code civil) signifie que chaque indivisaire peut mettre fin à l’indivision à tout moment. l'indivisaire peut, en accord avec les autres, vendre ses parts, vendre le bien indivis ou, en cas de blocage, saisir le Tribunal de Grande Instance en liquidation et partage. Cette action, souvent longue, consiste à provoquer la liquidation de l'indivision et à la soumettre au contrôle du juge. 

Le plus gros du contentieux concerne généralement le remboursement des frais engagés dans une rénovation ou dans l’entretien d’une maison ou d’un immeuble appartenant aux indivisaires.

Le Cabinet intervient sur toutes ces questions.

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