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Philip & Lamoureux Avocats
Le droit au service du Particulier

Droit des victimes

Le droit des victimes concerne tout à la fois les victimes d’une infraction telle que le vol d’un sac-à-main ou une agression physique par exemple, et les victimes d’un accident de la vie comme un accident de voiture, de moto ou d’une chute à la sortie d’un wagon de train...

Les questions à traiter touchent en premier lieu l’indemnisation du préjudice par les assurances et la fixation de son montant mais également les recours en justice, le dépôt de plainte, la constitution de partie civile et les aides que peuvent apporter l’État, notamment grâce aux recours CIVI et SARVI. Le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des victimes d’Infractions) et la CIVI (Commission d’Aide aux Victimes d’Infractions) ont été crées pour aider les victimes dont l’auteur de leur préjudice est insolvable, non assuré ou a disparu dans la nature.

Dans le cadre de cette matière, le juge des tutelles des mineurs peut aussi être appelé à intervenir. Et le droit des victimes connaît tout un volet relatif au statut des handicapés ainsi qu’aux aides accordées dans ce cadre (Allocation Adulte Handicapé (AAH), par exemple).

L'évaluation du préjudice corporel

Le principe sur lequel repose l’indemnisation du dommage corporel est celui de la réparation intégrale. (Le montant des dommages et intérêts versés peut toutefois être plafonné devant les organismes tels que le SARVI et la CIVI) Le préjudice corporel se décompose, avant et après consolidation, entre les préjudices patrimoniaux (frais liés à l’intervention d’une tierce personne aidante avant consolidation ou perte de gains professionnels après consolidation etc…) et extra-patrimoniaux (souffrances endurées avant consolidation ou incapacité physique partielle permanente post-consolidation etc…) La consolidation est la date à laquelle le préjudice n’évolue plus. Et c’est donc à cette date qu’il est possible de savoir si des séquelles persistent et comment évaluer les dommages et intérêts octroyés à celui qui les subies.

Tous les préjudices existants avant la consolidation sont provisoires et ceux demeurant après la consolidation sont définitifs. Un expert médical établit la liste des préjudices de la victime et en fixe l’intensité. La victime peut être assistée de son médecin traitant à l’occasion de l’examen effectuée par l’expert. Certaines assurances de protection juridique prennent en charge cette assistance. Le montant du préjudice est calculé sur la base du rapport d’expertise médicale. Le Cabinet peut vous conseiller et vous représenter dans les discussions qui peuvent naître sur le montant de ce préjudice.

Le dépôt de plainte et la constitution de partie civile

Le dépôt de plainte est l’acte par lequel une personne informe les autorités (Police, Gendarmerie, Procureur de la République) qu’elle a été victime d’une infraction. Le dépôt de plainte peut se faire à l’accueil d’un commissariat ou par lettre recommandée avec avis de réception au Procureur de la République. Le dépôt de plainte est à distinguer de la constitution de partie civile.

La constitution de partie civile est une demande d’indemnisation chiffrée faite au Tribunal ou à la Cour, chargé de juger l’auteur d’une infraction. Une juridiction doit donc être saisie pour que la constitution de partie civile aboutisse à une indemnisation concrète. Ainsi, soit la victime se greffe sur une procédure déjà en cour (l’auteur est déjà mis en cause devant une juridiction). Soit, la victime saisit elle-même la juridiction par le biais de la citation directe ou grâce au dépôt de plainte avec constitution de partie civile qui permet d’ouvrir une information menée par un juge d’instruction sur les faits visés par la plainte. L’avocat n’est pas obligatoire en cette matière mais le Cabinet assiste toutefois les victimes qui en ressentent le besoin.

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