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Philip & Lamoureux Avocats
Cabinet d'avocats inter-barreaux Marseille et Toulon

L'intervention de plusieurs entrepreneurs (Construire une piscine - Partie V)

Monsieur TARTEMPION, notre client, a commandé la construction d’une piscine à un entrepreneur, Monsieur PINSON.

Le devis prévoit que 20% du montant total des travaux seront réglés en sus quand le chantier sera totalement terminé.
C’est-à-dire que 20% de la somme totale seront payés en supplément à l’occasion du remplissage de la piscine et de la mise en route des différents équipements permettant de l’entretenir.

Monsieur TARTEMPION a versé à Monsieur PINSON, à la demande de celui-ci, une avance sur ce montant.

Or, alors que la piscine n’avait pas été mise en eau, qu’aucun équipement d’entretien n’avait été mis en route et malgré le fait que le devis de l’entrepreneur prévoyait bien ces étapes finales, Monsieur PINSON n’est plus revenu sur le chantier et ce, malgré les nombreuses relances de Monsieur TARTEMPION qui apprit d’ailleurs, par la suite, la liquidation judiciaire de la société de son pisciniste.

Toutefois, Monsieur PINSON a émis une dernière facture à l’adresse de Monsieur TARTEMPION. En effet, Monsieur PINSON revendiquait le fait que le chantier était terminé et souhaitait être réglé pour celui-ci.

Pour sa part, Monsieur TARTEMPION considérait que le chantier n’était pas achevé et avait été abandonné par Monsieur PINSON. La résiliation du contrat de construction conclu avec la société de Monsieur PINSON et la contestation de la facture émise par celle-ci peut fortement faire obstacle à une réception tacite et, par suite, à la possibilité de faire valoir les garanties du constructeur auprès de son assureur, en cas de désordres éventuels.

Aussi, un entrepreneur peut-il finaliser le chantier de Monsieur TARTEMPION et lui permettre de le réceptionner ?

La pluralité des entrepreneurs

Un autre entrepreneur peut-il finaliser le chantier de Monsieur TARTEMPION et lui permettre de le réceptionner ?

La faculté de remplacement

Selon l’article 1222 du code civil : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. »

Le maître de l’ouvrage peut donc remplacer l’entrepreneur défaillant par un autre et il peut demander au premier de rembourser le surcoût engendrer par cette démarche. 

Le maître de l’ouvrage devra également résoudre le premier contrat au préalable, en application de l’article 1217 du code civil afin de ne plus être tenu d’une obligation de paiement envers le premier entrepreneur et d’être en droit de demander l’indemnisation des coûts générés par ladite résiliation.

Si un désordre survient, il sera important de déterminer les responsables pour en obtenir une réparation.
Ce jeu de responsabilité fait intervenir les règles liées à la mise en œuvre des garanties et responsabilités contractuelles des constructeurs ainsi que les règles concernant l’obligation in solidum de ces derniers.

Les mises en œuvre des garanties des différents constructeurs et de leurs responsabilités contractuelles

Pour faire jouer les garanties du constructeur, il est nécessaire de rattacher le désordre à l’intervention de ce constructeur.
C’est la condition dite d’imputabilité. Cela signifie que le désordre doit être lié au travail que le constructeur a réalisé sur le lot concerné. (Cass. civ. 3ème, 12 mai 2010, P : 09-12722 ; Cass. civ., 3ème,14 janvier 2009, P : 07-19084)

Et inversement, chaque fois que le travail effectué sera étranger au désordre, le constructeur en charge de ladite tâche sera exonéré de sa garantie. (Cass. civ.3ème, 25 mars 2015, P : 13-27584).

Quant à la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur (et non quant à ses garanties), elle nécessite la preuve d’une faute de celui-ci dans l’exécution de son contrat.

Et cette faute doit avoir directement causé le dommage. C’est la condition du lien de causalité. (Sur la responsabilité contractuelle de droit des constructeurs et la nécessité de la preuve d’une faute : Cass. civ. 3ème 10 juillet 1978, P : 77-12595 ; Cass. civ. 3
ème, 22 mars 1995, P : 95-15233).

Une obligation in solidum

Quand plusieurs débiteurs sont obligés in solidum, ils sont tous tenus d’une seule et même dette envers le créancier.

Face à plusieurs débiteurs in solidum, le créancier peut donc réclamer le paiement de la totalité de sa dette à un seul d’entre eux qui devra la régler entièrement, à charge pour lui de se retourner ensuite contre les autres débiteurs pour leur demander le remboursement de la part de dette qu’il a avancée pour eux.

En vertu de l’article 1792 du code civil, les différents constructeurs qui interviennent sur un chantier sont tenus in solidum des garanties biennales et décennales à l’égard du maître de l’ouvrage. (Concernant la condamnation in solidum relative à la garantie décennale : Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2011, P : 10-10763)

Plusieurs constructeurs doivent avoir concouru à un même dommage. (Cass. civ.3ème, 28 octobre 2003, P : 02-14799)

Il n’y a d’ailleurs pas d’incidence du fondement en vertu duquel le constructeur est poursuivi sur la condamnation in solidum (Cass. civ., 1ère, 9 novembre 1960,Bull. n°485 ; Cass. civ. 3ème, 29 avril 1974, P : 73-10504). Mais attention, la solidarité ne se présume pas (article 1310 du code civil), il faut la prouver.

Aussi, en présence de différents fondements (garantie et responsabilité contractuelle), il est donc très important d’apporter la preuve que le désordre est bien imputable au constructeur poursuivi, d’une part, qu’une faute a bien été commise par l’autre constructeur, d’autre part et enfin que ces deux comportements ont bien provoqué ensemble le dommage subi par le maître de l’ouvrage.

Autrement dit, à l’occasion de l’examen de travaux réalisés en raison de la survenance d’un désordre, il conviendra de rechercher si ce désordre a été causé en partie par le constructeur intervenu en second lieu. Il faudra prouver sa contribution au dommage. (Cass. civ. 3ème, 24 mars 2016, P : 14-28569)

Le second constructeur engage ainsi sa responsabilité s’il manque à son obligation de conseil en ne procédant pas aux vérifications minimales des premiers travaux réalisés. (Cass. civ. 3ème, 15 mai 2013 – P : 11-24274 ; Cass.civ. 3ème, 11 mars 2015, P : 13-28351)

Aussi, si l’entrepreneur qui reprend les travaux après l’abandon de chantier, donne son accord pour garantir tout l’ouvrage en procédant, par exemple, à un examen complet, voire à une expertise des prestations déjà réalisées, propose et effectue des travaux de reprise, le cas échéant, puis finalise le chantier avec réception du maître de l’ouvrage, il semble possible que ce second entrepreneur garantisse l’ouvrage in solidum avec le premier. Il en serait de même quant à la responsabilité contractuelle des deux constructeurs.

Sur l’opportunité d’une action en justice en cas de souhait de remplacement

Classiquement, un recours judiciaire était nécessaire pour résilier le contrat de louage, autoriser le maître de l’ouvrage à remplacer le constructeur défaillant, obtenir un rapport d'expertise contradictoire, purger d’éventuels travaux de reprise avant finalisation du chantier et obtenir l’indemnisation des dommages résultant de la résiliation et du remplacement.

Depuis la réforme du droit des obligations intervenue en 2016 (Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), il n’est plus indispensable de recourir à la justice pour demander à un juge l’autorisation de remplacer un entrepreneur.

La faculté de remplacement nécessite toutefois soit, de faire garantir l’ouvrage par le second constructeur, soit de bien distinguer les interventions de l’un et de l’autre dans l’hypothèse de la mise en œuvre des responsabilités et des garanties de ces entrepreneurs.

Ensuite, l’article 1217 du code civil et les articles 1224 à 1230 du même code ont fait naître une possibilité de résiliation unilatérale du contrat sans recours automatique au juge, par voie de notification.

Une garantie dommage-ouvrage peut, dans des conditions très restrictives toutefois, permettre d’obtenir le financement du surcoût engendré par le remplacement du premier entrepreneur, (voir l’article L.242-1 du code des assurances).

Le recours à la justice n’est donc plus obligatoire.

Mais bien entendu, il demeure toujours indispensable de saisir une juridiction pour obtenir un titre exécutoire concernant le paiement d’une somme d’argent. 

Une expertise judiciaire est, en outre, indispensable pour faire établir les preuves nécessaires à l'engagement des responsabilités des différents entrepreneurs.

Il ne faut pas non plus oublier une vertu importante de l’action en justice. Elle interrompt les délais de prescription et de forclusion, (voir l’article 2241 du code civil).
(Attention, l’obligation in solidum ne produit pas les mêmes effets secondaires que la solidarité légale ou conventionnelle, en matière de suspension et d’interruption de prescription notamment.)

Découvrez l'article VI : Les solutions offertes à monsieur Tartempion

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