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Philip & Lamoureux Avocats
Le droit au service du Particulier

Droit de la famille

Les divorces

Il existe 4 sortes de divorces.

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (quand les époux ne partagent plus de vie commune),
  • Le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre (les époux sont d’accords pour divorcer mais ne s’entendent pas sur les détails du divorce tels que la pension alimentaire, la résidence des enfants, le montant de la prestation compensatoire...).
  • Le divorce pour faute

Ce sont les 3 divorces pour lesquels il faut saisir le Juge aux affaires familiales.

  • Le divorce par consentement mutuel (ou divorce dit « à l’amiable ») ne nécessite plus de passer devant un juge mais prend la forme d’une convention enregistrée chez un notaire.

L’avocat est obligatoire pour chaque type de divorce. Le Cabinet traite cette matière.

La liquidation des régimes matrimoniaux

Quand deux personnes se marient, elles gèrent leurs patrimoines en fonction du régime matrimonial qu’elles ont choisi. Les deux principaux régimes matrimoniaux sont la communauté réduite aux acquêts (mariage sans contrat) et la séparation de biens (avec un contrat de mariage). La liquidation du régime matrimonial détermine le devenir des biens acquis pendant le mariage quand les époux divorcent (Qu’en est-il de la maison achetée par le couple ? etc…) et permet de répartir le patrimoine des ex-époux entre eux.

Sauf en cas de divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial n'est jamais obligatoire. Ainsi, la liquidation peut intervenir soit en même temps que le divorce (et obligatoirement en cas de divorce par consentement mutuel) soit après le divorce. La liquidation peut être faite amiablement ou, en cas de conflit, devant le juge de la liquidation du régime matrimonial. Lorsque les époux possèdent en commun, un ou plusieurs biens immobiliers, la liquidation doit nécessairement se faire devant un notaire. Dans le cas où la liquidation est conflictuelle et qu'une procédure est mise en oeuvre, le notaire n'est pas choisi par les (ex)époux mais il est désigné par le juge de la liquidation. C'est néanmoins le notaire qui liquide le régime. Le juge n'intervient quant à lui que pour trancher les points de désaccords entre les parties.

L’avocat est obligatoire en cas de procédure devant le juge de la liquidation et ne l’est pas, en cas de liquidation amiable (sauf quand la liquidation est faite dans le cadre du divorce par consentement mutuel). Néanmoins, l’avocat peut dans tous les cas vous aider tant en matière de technique liquidative qu’en matière de stratégie. Le Cabinet peut en effet intervenir à chaque étape de la liquidation.

La séparation des concubins

Lors de la séparation de deux personnes qui vivent ensemble, plusieurs questions peuvent se poser : Qui garde l’appartement ? Faut-il vendre la maison ? Qu’en est-il du crédit ? Que devient la voiture ? Comment s’organiser avec les enfants ? Ici, notre Cabinet peut intervenir pour vous conseiller ou, en cas de blocage sérieux et problématique, pour vous assister et vous représenter en justice.

Le droit de visite et d'hébergement et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (garde et pension alimentaire)

Les questions portant sur les enfants quand deux parents se séparent sont indépendantes du divorce. Le même droit s’applique pour des ex-concubins ou des ex-époux. Globalement, ce droit concerne l’argent qui est consacré à l’éducation et l’entretien des enfants et permet de désigner celui ou celle qui doit le verser, et, également, les lieux de résidence des enfants et l’organisation de leur garde par chaque parent.

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